Par arrêté du 14 février 2024 le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M.

) ayant entrainé une réaction anaphylactique qui a conduit à son admission, du 7 au 12 septembre 2023, au sein de l’unité de surveillance continue du centre hospitalier ; - après avoir été prise en charge

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

B A, représenté par Me Duval Zouari, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 9 juillet 2024 par le comptable public du centre des finances

A B, représenté par Me Yturbide, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 1er juillet 2022 par le directeur de la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour la récupération

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

B A forme opposition à la contrainte décernée à son encontre le 24 octobre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'indus de prime d'activité

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature

n'est pas susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise et ne prive, en tout état de cause, l'intéressé d'aucune garantie.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Seine-et-Marne : 2.

D, souffrant d'un cancer du rectum, a subi deux opérations, le 26 mai 2016 et le 8 septembre 2016, réalisées par le Dr B C au sein de la clinique des 2 caps à Coquelles, consistant en une résection rectale

B est copropriétaire d'un pavillon situé au 104 rue du Moulin à Aulnay-sous-Bois.

B... et au département de la Seine-Saint-Denis. Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

de longue maladie et la réduction de moitié de son traitement ne lui ont pas permis de faire face au remboursement de son prêt. 9.

L'article L. 541-15 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, énonce que : " I. - Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de donner acte de son désistement partiel et de ne statuer que les conclusions ainsi maintenues, tendant au remboursement d’un montant de CICE de 1 856 euros relatif

3 du secteur d'évaluation n°6 du département de la Seine-et-Marne.