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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400446_20250513
13 mai 2025
d'augmenter cette rémunération tous les trois ans.
6ème chambre
DTA_2210748_20231226
26 décembre 2023
L'annexe 4 de cette circulaire, prévoit les indices de référence permettant de déterminer la rémunération des agents contractuels.
DTA_2210749_20231226
DTA_2210750_20231226
DTA_2210751_20231226
DTA_1902899_20231226
6ème Chambre
DTA_2306649_20260320
20 mars 2026
et militaires de l'État relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des
5ème chambre
DTA_2211027_20230504
4 mai 2023
, lorsque celles-ci ne sont pas conformes aux " conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique ", le législateur n'a pas entendu autoriser la personne
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes ou organismes () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe
DTA_2211028_20230504
DTA_2211013_20230504
/Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles
2ème chambre
DTA_2103281_20250404
4 avril 2025
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et d'autre part de l'évolution du point d'indice telle qu'elle résulte du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération
DTA_2211042_20230504
DTA_2007369_20230127
27 janvier 2023
relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération
3ème Chambre
DTA_2102237_20240125
25 janvier 2024
et à soutenir, qu'à un tel prix, le marché ne peut pas être exécuté dans de bonnes conditions, eu égard au coût d'exploitation des appareils, à leur maintenance, à la mise à disposition et à la rémunération
1ère chambre
DTA_2101566_20230720
20 juillet 2023
mensuelle calculée par référence au décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
la convention collective nationale du sport est à l'origine d'une rupture d'égalité, dès lors que le principal poste de dépenses d'une concession d'équipement sportif et de loisir réside dans la rémunération
DTA_2300668_20251002
2 octobre 2025
portant délégation de signature à Mme H... et à l’exclusion des correspondances au préfet de La Réunion, notes à caractère général portant sur l'organisation de la direction, arbitrages relatifs à la rémunération
1ère CHAMBRE
DTA_2300322_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430764_20250107
7 janvier 2025
rejeté son recours gracieux formé le 12 août 2024 ; 2°) d'enjoindre à la sous-direction des ressources-humaines des greffes de la cour d'appel de Douai de prendre en compte pour le calcul de sa rémunération
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