Par la présente requête la société Iconic demande au tribunal de condamner la RATP à réparer les dommages qu’elle a subi du fait de ces travaux.

de condamner solidairement la Société Mahoraise des Eaux, (SMAE) et le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte (SIEAM) à leur verser une indemnité totale de 97 594.14 euros en réparation

Le 14 octobre 2019, le parking et les locaux situés en rez-de-jardin de l’immeuble ont été inondés.

A cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, (), ainsi que l'exécution d'opérations de résorption

M. et Mme A sont propriétaires d'un immeuble situé 10 rue Haute sur le territoire de la commune de Saint-Mard-sur-le-Mont et ont été autorisés à réhabiliter cet immeuble à usage d'habitation par un permis

Par arrêté du 30 décembre 2015, le maire de la commune du Marin a prescrit la démolition du local et a définitivement interdit l'occupation et l'accès à cet immeuble.

La SCI Cap Océan est propriétaire d'un immeuble constitué de trois locaux commerciaux sis 17, 19 et 21 de la rue d'Ambon à Damgan. Le 2 mars 2020, M.

Si ces deux actions tendent, l'une et l'autre, à la réparation du préjudice subi par la victime, l'action directe ne poursuit que l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur, laquelle

bâtiment résultent probablement de la surcharge des planchers de l'immeuble, dont les fondations sont légères, à la suite des travaux d'agrandissement du rez-de-chaussée de cet immeuble et de la pose

A... appartenant à l’EURL Eside, a fait obstacle à l’utilisation du parking de l’immeuble.

avoisinant le terrain d’assiette avant les travaux de réparation d’un mur de soutènement du groupe scolaire Canet Jean Jaurès au n°20 Rue du Muret à Marseille (13014).

Aux termes de l’article R. 421-16 du code de l'urbanisme : « Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire

Cet arrêté a été notifié au syndic de l'immeuble, aux copropriétaires et affiché dans l'immeuble le 2 juillet 2019.

Cette déclaration est accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement

résultant de l'incendie de son immeuble.

Les dépenses de réparation et d’entretien s’entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal

société civile immobilière Anago, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Toul à lui verser les sommes respectives de 73 639,01 euros et 2 000 euros en réparation

-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Il est constant que l'immeuble a été achevé en mai 2018.

; • 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.