Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du conseil départemental du 12 janvier 2023, prise suite à un recours

Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 7.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ». 4.

Ce contentieux, qui relevait du tribunal des affaires de sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 2018, relève, depuis le 1er janvier 2019, du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire le 1er

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ». 4.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ». 4.

Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention

A l'appui de sa demande d'annulation, Mme B qui a certes répondu à la demande du tribunal tendant à ce qu'elle motive sa requête en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ». 4.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ». 3.

administratif a reconnu en 2018 que sa fille avait droit au bénéfice de la carte mobilité inclusion « stationnement personnes handicapées » ; - depuis sa demande d’indemnisation présentée devant la

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ». 5.

B... demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 15 avril 2026 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire

B..., retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai de recours contre la décision de retrait

ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles

Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions