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227 800 résultats pour « sauvegarde de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205846_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203265_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500829_20250524

Administratif

24 mai 2025

24 mai 2025

Toutefois, ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer qu’il justifie d’une situation d’urgence, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205754_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600692_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

- le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515078_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

ne justifie pas avoir examiné sa situation individuelle ; - il n’est pas établir qu’il est « dangereux » ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500622_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304248_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500164_20250215

Administratif

15 février 2025

15 février 2025

des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304265_20231105

Administratif

5 novembre 2023

5 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303701_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505527_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512799_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532120_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300131_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501570_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304116_20231022

Administratif

22 octobre 2023

22 octobre 2023

- le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302670_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302087_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302089_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

; - le code de justice administrative.

Source officielle

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