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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205518_20250424
24 avril 2025
Toutefois et en tout état de cause, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale en défense, s'il est constant que la société A textiles a été mise en redressement judiciaire le 27 juin 1994 et qu'un
DTA_2204930_20250424
7ème chambre
DTA_2003863_20230515
15 mai 2023
La société Coprim's a été placée en redressement judiciaire par le tribunal mixte de commerce de Papeete le 24 février 2003 puis placée en liquidation judiciaire le 26 mai 2003.
3ème chambre
DTA_2203156_20250124
24 janvier 2025
La société a été placée en redressement judiciaire le 28 avril 2014 puis en liquidation judiciaire par un jugement en date du 24 octobre 2014.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2118466_20240315
15 mars 2024
Les redevances tirées de la concession d'une marque relèvent des bénéfices industriels et commerciaux.
8ème chambre
DTA_1906878_20250116
16 janvier 2025
Ils reprennent les moyens déjà soulevés par la société requérante et indiquent au tribunal que la société Etablissements Poulingue a été placée en situation de redressement judiciaire par un jugement du
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309640_20240613
13 juin 2024
Elle soutient qu'en application des dispositions du code de commerce, notamment son article L. 622-21, son placement en redressement judiciaire rendaient impossibles, et partant illégales, toute saisie
9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
B expose qu'en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Majencia par un jugement du tribunal de commerce du 29 novembre 2018 et de la mise en place
3ème Chambre
DTA_1903387_20230622
22 juin 2023
société Isobac à ce titre.
2ème chambre
DTA_2300742_20260226
26 février 2026
judiciaire.
5ème Chambre
DTA_2200730_20230213
13 février 2023
Par un jugement rendu le 1er octobre 2018, rendu sur le redressement judiciaire de l'EARL Kerholstein, le tribunal de grande instance de Vannes a validé l'offre de reprise de M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504834_20251231
31 décembre 2025
fermeture de l’établissement Le Tsar pour une durée de deux mois à compter de sa notification, le 18 novembre 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat, à lui verser, la somme de 1 000 euros au titre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
7ème Chambre
DTA_2004163_20231013
13 octobre 2023
En premier lieu, le 1 de l'article 1756 du code général des impôts prévoit qu'en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512599_20250814
14 août 2025
judiciaire de la société, et de son impossibilité totale d'exercer en Vendée son activité commerciale, de l'absence de solution alternative possible ainsi que du caractère saisonnier de son activité ;
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
Lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire de l'entreprise, y compris lorsqu'il est intervenu après le dépôt de son offre, affecte la recevabilité de sa candidature, il
DTA_2103896_20231215
15 décembre 2023
conservatoire des facultés mobilières et la prise d'inscription d'hypothèque provisoire judiciaire de sa résidence principale, 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre
6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
DTA_2204329_20250224
2ème Chambre
DTA_2107547_20230419
19 avril 2023
judiciaire, faute de déclaration des créances dans le délai de deux mois à compter de son ouverture ; - les créances sont prescrites ; - elle a droit à un sursis à paiement.
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