Navy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

Me D, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

Par suite, et dans les circonstances très particulières de l'espèce, le préfet de Maine-et-Loire, en décidant de transférer aux autorités italiennes M.

avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 notifié le 1er octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert

, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 K lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de la transférer

Paquet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 30 octobre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a prononcé son transfert

est alors transférée à l'État membre requérant.

Par une décision du 19 octobre 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé a autorisé ce transfert et a délivré à cette société une licence enregistrée sous le n° 27#000268.

Par un arrêté du 13 novembre 2023 le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le transfert de M. D, ressortissant guinéen, aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile. M.

En se bornant à produire un document, non daté, intitulé " Informations relatives à la prolongation des délais de transfert ou au report de transfert ", qui mentionne la prolongation du délai de transfert

Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert

Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert

élémentaire située à proximité ; - à titre subsidiaire, elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de la dérogation prévue aux transferts

, que plusieurs des véhicules mis en vente par l'EURL au titre de son activité sédentaire, étaient stockés, exposés, visités et livrés à la clientèle dans les locaux d'au moins deux autres sociétés qui

, Mme J E, représentée par Me Kobo, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 juillet 2022, notifié le 5 août 2022 à 9 h 30, par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert

Elle a été placé en procédure dite " Dublin " et le préfet de police a décidé son transfert aux autorités norvégiennes par un arrêté du 6 novembre 2018.

D A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités italiennes.

d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée ()

G, et qui insiste sur les défaillances de l'Italie dans la prise en charge de son client en raison de son homosexualité ; - et les observations de M.

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. () ". 5.