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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2002301_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dès lors, le refus opposé doit être regardé comme opposé à un usager du service public de l'assainissement, lequel a le caractère d'un service public industriel et commercial.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200301_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En premier lieu, la société SCI ACS 40 soutient que les locaux en litige situés à Lit-et-Mixe (40 170) sont à usage professionnel dès lors qu'ils sont aménagés pour être commercialement exploités pour

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2003132_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central, de la S.N.C. Veolia Eau Exploitations Le Havre et de la S.C.A.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300109_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Bilate, rapporteur public, - les observations de Mme A et de Me Laforcade, représentant le syndicat mixte des eaux de la Dordogne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501245_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501374_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502810_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

/Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501015_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600026_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301372_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303425_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400306_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400764_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400882_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402844_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310194_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307699_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200943_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500090_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500130_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

Source officielle

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