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547 résultats pour « usage relatif à l'existence d'un délégué syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103059_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En cinquième lieu, l'article UD 4 du règlement du PLU relatif à la desserte par les réseaux dispose que " Eau / a/ Eau potable (Toute construction à usage d'habitations ou d'activités doit être raccordée

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2118538_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

C occupait, en dernier lieu, le poste de " maître d'hôtel ", responsable matin de la gestion du petit-déjeuner et du déjeuner et était par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical et membre suppléant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204313_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

restructuration du collège Maurice Utrillo ; 2°) d'annuler la délibération n° 009-02 du conseil départemental du Rhône du 10 décembre 2021 en tant qu'elle charge son président d'engager avec le syndicat

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209564_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il détenait les mandats d'élu titulaire au comité social et économique et de délégué syndical.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300796_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En outre, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006963_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Au cours de l'année 2019, le syndicat mixte Savoie Grand Revard a adressé une déclaration au préfet de la Savoie concernant l'aménagement et l'alimentation en eau d'une retenue d'altitude.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003467_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905412_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Enfin Mme C ne démontre pas l'existence du détournement de pouvoir qu'elle allègue. 11.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323530_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

des copropriétaires du 71, avenue Mozart, le syndicat des copropriétaires du 73, avenue Mozart, le syndicat des copropriétaires du 3, villa Mozart, le syndicat des copropriétaires du 4, villa Mozart,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1909091_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B est dangereux pour les usagers de l'immeuble ; - le projet de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204409_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ces dispositions, comprises dans le chapitre II de ce décret relatif aux relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l’État, ne sont pas opposables aux collectivités territoriales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205686_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Par une convention de délégation du 22 novembre 2007, valable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2019, le syndicat intercommunal pour l'eau et l'assainissement de l'agglomération Cognac (SIEAAC), devenu

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108406_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

G E, 5ème maire adjoint, a reçu délégation de fonctions et de signature par arrêté n° 1372020 du 16 juin 2020 dans les domaines de " () Urbanisme () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909605_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B n'est devenu sociétaire de la SCI propriétaire des murs de l'agence qu'en 2008.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206858_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

publique du 4 mai 1864 relatif au canal de Saint-Martory ; - le décret du 29 septembre 1975 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Labastidette, sur le canal de Saint-Martory, dans

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203796_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Me Demarest, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution des lots n° 3 et 8 relatifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501516_20250531

Administratif

31 mai 2025

31 mai 2025

Le 16 mai 2025, le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC) et le syndicat national des pilotes de Lignes France Alpa (SNPLF-ALPA) ont déposé un préavis de grève pour la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300732_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

57 ou que ce chemin serait dangereux pour ses usagers.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407063_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A..., 5ème adjoint à la maire d’Aix-Provence délégué à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, qui disposait d’une délégation de signature consentie par la maire de cette commune, par un arrêté n

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101335_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Gentilhomme, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le maire de la commune de Mesnil-en-Thelle a délivré à la société Cotrafi un permis de construire un bâtiment à usage

Source officielle

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