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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103059_20221108
8 novembre 2022
En cinquième lieu, l'article UD 4 du règlement du PLU relatif à la desserte par les réseaux dispose que " Eau / a/ Eau potable (Toute construction à usage d'habitations ou d'activités doit être raccordée
3e Section - 2e Chambre
DTA_2118538_20221130
30 novembre 2022
C occupait, en dernier lieu, le poste de " maître d'hôtel ", responsable matin de la gestion du petit-déjeuner et du déjeuner et était par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical et membre suppléant
4ème chambre
DTA_2204313_20240618
18 juin 2024
restructuration du collège Maurice Utrillo ; 2°) d'annuler la délibération n° 009-02 du conseil départemental du Rhône du 10 décembre 2021 en tant qu'elle charge son président d'engager avec le syndicat
9ème Chambre
DTA_2209564_20250408
8 avril 2025
Il détenait les mandats d'élu titulaire au comité social et économique et de délégué syndical.
5ème Chambre
DTA_2300796_20251202
2 décembre 2025
En outre, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la
DTA_2006963_20250102
2 janvier 2025
Au cours de l'année 2019, le syndicat mixte Savoie Grand Revard a adressé une déclaration au préfet de la Savoie concernant l'aménagement et l'alimentation en eau d'une retenue d'altitude.
1ère chambre
DTA_2003467_20230720
20 juillet 2023
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ".
2ème Chambre
DTA_1905412_20230601
1 juin 2023
Enfin Mme C ne démontre pas l'existence du détournement de pouvoir qu'elle allègue. 11.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
des copropriétaires du 71, avenue Mozart, le syndicat des copropriétaires du 73, avenue Mozart, le syndicat des copropriétaires du 3, villa Mozart, le syndicat des copropriétaires du 4, villa Mozart,
6ème Chambre
DTA_1909091_20221202
2 décembre 2022
B est dangereux pour les usagers de l'immeuble ; - le projet de M.
3ème Chambre
DTA_2204409_20251103
3 novembre 2025
Ces dispositions, comprises dans le chapitre II de ce décret relatif aux relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l’État, ne sont pas opposables aux collectivités territoriales
DTA_2205686_20250520
20 mai 2025
Par une convention de délégation du 22 novembre 2007, valable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2019, le syndicat intercommunal pour l'eau et l'assainissement de l'agglomération Cognac (SIEAAC), devenu
9ème chambre
DTA_2108406_20220711
11 juillet 2022
G E, 5ème maire adjoint, a reçu délégation de fonctions et de signature par arrêté n° 1372020 du 16 juin 2020 dans les domaines de " () Urbanisme () ".
4ème Chambre
DTA_1909605_20220915
15 septembre 2022
B n'est devenu sociétaire de la SCI propriétaire des murs de l'agence qu'en 2008.
DTA_2206858_20240130
30 janvier 2024
publique du 4 mai 1864 relatif au canal de Saint-Martory ; - le décret du 29 septembre 1975 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Labastidette, sur le canal de Saint-Martory, dans
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203796_20230118
18 janvier 2023
Me Demarest, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution des lots n° 3 et 8 relatifs
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501516_20250531
31 mai 2025
Le 16 mai 2025, le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC) et le syndicat national des pilotes de Lignes France Alpa (SNPLF-ALPA) ont déposé un préavis de grève pour la
DTA_2300732_20250730
30 juillet 2025
57 ou que ce chemin serait dangereux pour ses usagers.
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
A..., 5ème adjoint à la maire d’Aix-Provence délégué à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, qui disposait d’une délégation de signature consentie par la maire de cette commune, par un arrêté n
DTA_2101335_20230525
25 mai 2023
Gentilhomme, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le maire de la commune de Mesnil-en-Thelle a délivré à la société Cotrafi un permis de construire un bâtiment à usage
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