B n'a jamais déclaré consommer des stupéfiants, ni occasionnellement, ni régulièrement ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le casier judiciaire de M.

société requérante et n’oppose que des motifs mentionnés par l’article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure ; la décision est correctement motivée ; la protection du local contre le risque de vol

quantité maximale cumulée sur quatre ans de 284 véhicules. 2.

En l'espèce, si le requérant soutient qu'il n'a pas commis le vol de véhicule mentionné par le préfet des Alpes-Maritimes à l'appui de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

interdiction imposée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violence familiales ou de menace de mariage forcé, en récidive, recel de bien provenant d'un vol

particulier les articles L. 432-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et retient, d'une part, que l'intéressée est connue pour plusieurs faits, notamment de vol

premier lieu, en vertu des dispositions combinées des I et V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 40-29 du code de procédure pénale, l'autorité administrative, à l'occasion

suivi par l’autorité disciplinaire et que la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce sens, il ressort du procès-verbal du conseil de discipline que celui-ci a voté à l’unanimité sauf une voix

départementale, ni même sur la sécurité de l'intéressé garantie par les dispositions de l'article R. 111-6 alinéa 2 du code de l'urbanisme et celles de l'article 19-2 du règlement départemental de voierie

Il ne peut, dès lors, être regardé comme ayant entendu solliciter son admission en France au titre de l'asile à l'occasion de son audition.

perquisitions réalisées n’ont pas permis de retrouver du matériel ; - l’autorité territoriale s’est constituée des preuves de façon déloyale ; - le conseil de discipline n’a pas retenu le grief tiré du vol

A cette occasion, il a été informé de ce que le préfet du Var envisageait de lui retirer son titre de séjour, puis a été invité à présenter ses observations, par lettre du 5 septembre 2024.

d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans pour des faits de refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule

A entend se prévaloir de son activité de vendeur de véhicules d'occasion exercée en qualité d'auto-entrepreneur depuis le 2 mai 2013 et verse à l'instance son chiffre d'affaires pour les années 2013 à

A cette occasion, il a été informé de ce que le préfet du Var envisageait de lui retirer son titre de séjour, puis a été invité à présenter ses observations, par lettre du 5 septembre 2024.

Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que l’intérêt public supérieur qui s’attache à la protection et la sécurité des usagers de la voierie routière ferait obstacle à ce que la condition d’urgence

représentants de La Poste et de quatre représentants du personnel, que la requérante était présente et assistée d'un avocat, et qu'aucune des sanctions proposées au vote n'a recueilli la majorité des voix

B... a contesté de manière réitérée les consignes données par son supérieur hiérarchique de maintenir fermé le périmètre tant que le véhicule de la sous-préfète n’avait pas quitté les lieux.

avec destruction ou dégradation, le 9 décembre 2020 à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, ainsi que le 5 décembre 2023 à une peine

des faits de vol à la roulotte et dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui commis du 18 mars 2019 au 19 mars 2019, pour des faits de vol en réunion commis le 23 février 2020 et de conduite