L’Oniam d’une part et l’hôpital Novo et son assureur la société Relyens d’autre part, in solidum, verseront à Mme H... et à M.

La société Mont-Verdun a déposé le 31 mai 2022 en mairie de Limonest une demande de permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 51 logements d'habitation collective et de deux

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

SCCV 79 Joffre en vue de la réalisation de 26 logements sociaux dans un bâtiment existant et un immeuble à construire, sur un terrain sis 79, rue du Maréchal Joffre, ensemble la décision du 8 septembre

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.

C G, la société civile immobilière (SCI) JPGM, Mme J F, Mme N P, Mme L Q, M. A E, Mme R O, M.

Il mentionne également que le requérant est célibataire et père de deux enfants nés en France. Enfin, le préfet mentionne que M.

C, les personnes au titre desquelles la société a été indemnisée, n'étaient pas salariées de la société, alors même qu'il n'est pas contesté que l'aide est réservée aux salariés. 7.

F, les personnes au titres desquelles la société a été indemnisée, n'étaient pas salariées de la société, alors même qu'il n'est pas contesté que l'aide est réservée aux salariés. 7.

Dès lors, la deuxième fin de non-recevoir peut également être écartée. 8.

: 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le maire de Saint-Genis-Laval a délivré à Grand Lyon Habitat un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de treize logements sociaux

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et du défaut d'examen doit être écarté dans ses deux branches. 13.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 19 août 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

sociale et qu'il dispose d'une garantie minimale de rémunération, ces critères ne sont pas suffisants pour caractériser une relation salariale alors même que la société ne conteste pas que Mme A est liée

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

construits à un bailleur social unique qui en assurera la location.

construits à un bailleur social unique qui en assurera la location.

construits à un bailleur social unique qui en assurera la location.

D’autre part, s’il se prévaut d’activités professionnelles exercées durant un peu plus de trois années au sein de deux sociétés, d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité

Elle a par ailleurs, eu égard à son objet social et statutaire, intérêt au rejet de la requête. Par suite, son intervention, régulièrement présentée, est recevable et doit être admise.