expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, la société Nicolas Favet Architectes (NFA), représentée par Me Langlois, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter les demandes de

Elle soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, une régularisation de l’emprise de l’ouvrage contesté sur la propriété de la

A C, architecte, la société OTH Bâtiment et la société Antiles Guyanes, bureaux d'études techniques.

Par suite, le moyen doit être écarté. 11.

Sur l'application du principe de la garantie décennale : 8.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, la SAS Socotec Construction, représentée par Me Leridon, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des appels en garantie

Aux termes de l'article 1972-1 du même code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 8.

Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cette décision doit en conséquence être écarté.

Ces dispositions s'imposent non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également aux autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

A, architecte, et à ce qu'ils soient condamnés à la garantir et la relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre, à hauteur de 40 % pour la SARL Foussat, 20 % pour la

Aux termes de l'article 2270 du même code : " Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages

Il fait valoir que : - la responsabilité incombe principalement aux autres intervenants au regard des missions qui leur étaient confiées et qu'ils n'ont pas remplies ; - le principe de non cumul entre

Sur la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur au titre de la garantie particulière : 3.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : À titre principal : les désordres affectant les auvents de la résidence « Parc Er Mor » ont pour cause principale des défauts d’exécution

par le prononcé d'une injonction à titre principal.

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er mars 2023 et 5 décembre 2024, la SAS Soprema Entreprises, représentée par Me Marle-Plante, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.