fondamentales et le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée

du commerce et de l'industrie et à la liberté contractuelle en exigeant du titulaire du bail commercial qu'il résilie le bail en cours, contracte avec elle et modifie les services proposés ; la commune

fondamentale en ce que la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie sont méconnues : * la décision contestée est entachée d'erreur de fait, le restaurant visé n'étant pas celui

du commerce et de l'industrie et de libre concurrence : l'interdiction de la pêche au poulpe au large du Finistère sud, d'une part, crée une disparité entre les différents acteurs économiques de pêche

du commerce et de l'industrie.

Le moyen sera donc écarté comme inopérant. 13.

du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre.

En ce qui concerne la liberté du commerce et de l'industrie : 9.

En deuxième lieu, si la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est une composante, est une liberté fondamentale, cette liberté s'entend de celle d'exercer une activité économique

d'entreprendre, du commerce et de l'industrie garanties par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 5 du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 34 de la

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

de commerce et d’industrie ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir.