500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que son conseil

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 16 juillet 1992, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2020, selon ses déclarations.

du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Le 20 juillet 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... épouse B..., représentée par Me Bentahar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de

A, représenté par Me Goralczyk, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la production de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui

200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été préalablement saisie ; - la décision attaquée méconnait les stipulations

loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - la loi du 21 octobre 1919 améliorant et unifiant les régimes des retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

le public et l’administration et de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations du 2) de l’article 6

du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la rétribution de l’Etat en la matière.

et à l’entretien desquels il contribue effectivement ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il est entré

500 euros à verser à Me Lepeuc, en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ladite condamnation

Considérant ce qui suit : 1. M. A B, ressortissant algérien né le 10 mai 1977, est entré en France le 6 août 2003 muni d'un visa court séjour valable du 20 juillet au 3 septembre 2003.

500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.