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103 645 résultats pour « 14, alinéa 1er »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105837_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes auxquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512604_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 000509 du 14 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté n° 426/2025 du 14 mai 2025 qui prononce le reversement dans le corps des agents de constatation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503573_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il soutient ne pas être l’auteur des infractions commises les 14 novembre 2023 et 29 octobre 2024 dès lors qu’il a vendu son véhicule le 1er novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604670_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

En vertu du 1er alinéa de l’article R. 213-11 du même code : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2501483_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

B, le 14 février 2025. Par suite, le jugement doit être regardé comme ayant été exécuté sur ce point. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005876_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C a été recruté par le SDIS de la Gironde à compter du 1er mars 2020.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2210042_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " () C. () 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106525_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313360_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313371_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102091_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101621_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101622_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101623_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101624_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101651_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101672_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101674_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101675_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101684_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Source officielle

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