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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201136_20231127
27 novembre 2023
A compter 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, ce justificatif doit être accompagné d'un justificatif de l'administration d'au moins une des doses d'un des schémas vaccinaux mentionnés
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502517_20250722
22 juillet 2025
juillet 2025 ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du
7ème chambre, JU
DTA_2009979_20221222
22 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2021 et 4 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M.
ORTA_2600170_20260115
15 janvier 2026
article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Hérault sur sa demande de titre de séjour du 4
5ème chambre
DTA_2307613_20240415
15 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-15 du même code : " I.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305639_20231115
15 novembre 2023
de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
1ère CHAMBRE
DTA_2500214_20250814
14 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2025 et un mémoire enregistré le 15 mai 2025, M.
6ème Chambre
DTA_2107365_20220705
5 juillet 2022
ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre
DTA_2107372_20220705
DTA_2107461_20220705
DTA_2107462_20220705
2ème chambre
DTA_2101905_20221228
28 décembre 2022
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201974_20230620
20 juin 2023
la suite du premier alinéa et a ainsi décalé la numérotation des alinéas suivants. 10.
1ère chambre
DTA_2003022_20231003
3 octobre 2023
En second lieu, aux termes du neuvième alinéa de de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa
2ème Chambre
DTA_2106451_20240314
14 mars 2024
. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () / () / 2° Ne pas être
3ème Chambre
DTA_2313677_20250715
15 juillet 2025
B du 15 septembre au 15 novembre 2021 et a interrompu le versement de sa rémunération, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires à l'exercice de son activité, telles que posées par la
DTA_2103759_20230420
20 avril 2023
DTA_2202359_20250926
26 septembre 2025
En tout état de cause, à supposer que le requérant ait entendu se prévaloir de l'incompétence de la décision du 15 juin 2022 suite au recours administratif préalable obligatoire du 15 mars 2022 contre
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106582_20230913
13 septembre 2023
Sur la remise gracieuse : 4.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505225_20250904
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M.
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