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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente Danielian

DTA_2400071_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2313767_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

juin 2013, déposée à la suite d'un contrôle de l'administration, et par une régularisation spontanée au titre de l'exercice clos le 30 juin 2014.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2308648_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par cette requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2020, 30 octobre 2022 et 24 mars 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218109_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé sous les combles de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218110_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé sous les combles de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218111_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé sous les combles de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218113_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé sous les combles de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218117_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé sous les combles de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218118_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé sous les combles de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218121_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé sous les combles de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218122_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé sous les combles de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218124_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé sous les combles de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218127_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé sous les combles de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218128_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé sous les combles de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2207554_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 3-14 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206703_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208460_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109258_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Par une ordonnance du 30 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 octobre 2022.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110030_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

décisions lui refusant le versement de l'aide sollicitée est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'aide sollicité lui a été refusée en violation des dispositions du décret n° 2020-371 du 30

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111449_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 susvisé : " I.

Source officielle

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