Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2103245_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière dès lors que
Source officielle7ème chambre
DTA_2106830_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107055_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107056_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107057_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138
Source officielle1ère chambre
DTA_2401102_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
constituant une agglomération ou un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, tel que précisé par le PADDUC.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme sont illégaux dès lors que les travaux ne concernent pas une construction nouvelle au sens de l'article L. 121-10 de ce code et l'accord du préfet n'avait pas être recueilli
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400820_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-3 du même code : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». 4.
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206338_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle2ème chambre
DTA_2401251_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108195_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302384_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206764_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2501039_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :/ 1° En cas d'urgence (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2500185_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En vertu du 1° de l'article L. 121-2 du même code, ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301234_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301235_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 18 sur 378