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13 894 résultats pour « Article 222-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500329_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'urgence : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2400548_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604946_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles qu’il incombe aux autorités du

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2202070_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Dewailly, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308687_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417042_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501822_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2406012_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2411520_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient que : - l’obligation de communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points n’a pas été respectée ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204248_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2213844_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de l'article L. 223-3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602184_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405410_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° rejeter les requêtes ne

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2204721_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308708_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2406951_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... aurait reçu l’information prévue à l’article L. 223-3 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2111825_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points qui ne lui ont pas été notifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601774_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312250_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309850_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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