Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1758 A du même code : " I.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328182_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. ". 7. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400469_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un courrier du 6 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen
Source officielle3ème chambre
DTA_2201400_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
231 ter du code général des impôts, l'imposition en cause devait faire l'objet d'une exonération.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600280_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A. 114-23, elle permet une circulation fluide et sécurisée des usagers ; elle comporte une borne incendie à proximité et le projet prévoit une aire de retournement ; les services d’incendie et de secours
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 précités du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code alors applicable, un contribuable n'est pas en droit de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2515387_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 233-2, L. 233-5, L. 235-1, L. 311-1 L. 611-1 à L. 611-3 ; L. 612-1 à L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-8, L. 251-1à L. 251-7, L. 261-1, L. 614-1à L. 614-18, L. 722-3, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303069_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303074_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303075_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303076_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303077_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303078_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303080_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303085_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303090_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303091_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303094_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303095_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officiellePage 18 sur 159