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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001682_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 4 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'ONIAM versera à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001687_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 4 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'ONIAM versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206710_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A C B, représentée par Me Thomas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2307644_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B soutient que : - l'arrêté de cessibilité méconnaît les dispositions des articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne s'est pas vu notifier individuellement l'arrêté fixant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100871_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle3ème chambre
DTA_2204951_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L.313-14.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103527_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206932_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - les rapports d'inspection périodique dont elle demande communication constituent des documents administratifs communicables au sens des article L. 300-2 et L. 311-1 du code des
Source officielle1ère chambre
DTA_2304227_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202826_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration
Source officielle4ème chambre
DTA_2404546_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 312-3 du code du sport ; - la décision de résiliation méconnaît les termes des articles L. 311-1 et suivants du code du sport ; - la décision de résiliation est entachée d’une erreur de fait, au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202726_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, l'article R. 312-12 de ce code précise que : " Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière : 1° Les coupes qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104092_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405626_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, dès lors que la décision de la commission de recours s’est substituée à la décision consulaire en application de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300578_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501020_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
R. 313-22, R. 313-23, devenus R. 425-11 et R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2111656_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206920_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 " (sic) ; - elle méconnaît les dispositions de l'article " L. 313-11, 7° " du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 18 sur 203