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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317011_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle10ème chambre
DTA_2307768_20240205
5 février 2024
5 février 2024
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par sa requête n° 2400188, le préfet de l'Oise demande au tribunal de fixer le montant définitif de sa dette à l’égard de la société CODRA en application des dispositions de l’article R. 541-4 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301923_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En troisième lieu, aucune disposition n’impose qu’une déclaration d’utilité publique prise en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme ne soit motivée. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203955_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les agents de l'Etat relèvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404710_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513823_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. " et aux termes de l'article D. 312-4 du même code dans sa version
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214987_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2105245_20230210
10 février 2023
10 février 2023
au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201416_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L.313-14.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105562_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101775_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle8ème chambre
DTA_2403322_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D. 312-5 du même code : « Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307393_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 312-14°2, R. 312-19 et R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
cause d'utilité publique et des articles R. 313-9 et R. 313-10 du même code, étant précisé que les articles R. 313-11 à R. 313-14 portent sur des cas particuliers.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203032_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102302_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 311-4 du même code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103113_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 1110 à L. 1115-3 du code de la santé publique ; - elle constitue un chantage au sens des articles 312-10 à 312-12 du code pénal dès lors qu'en l'accusant de mettre en danger la santé des personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2003535_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être considéré comme légal. 16.
Source officielle9ème chambre
DTA_2407867_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables
Source officiellePage 18 sur 201