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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301126_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
va être raccordée au réseau public d'électricité ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il existe un risque manifeste d'incendie à faire cohabiter
Source officielleJuge unique 6
DTA_2208419_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100493_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B qui sont en lien direct et certain avec l'accident vasculaire cérébral survenu le 18 mai 2017 ; Article 2 : L'expert sera désigné par le président du tribunal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309752_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Article 2 : La métropole d’Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à Mme B... une provision de 1 000 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
664,60 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302009_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un courrier du 30 avril 2025, les parties ont été avisées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
voirie ainsi que d'installation de points d'eau ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités publiques et R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que l'opération
Source officielle2ème chambre
DTA_2302976_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 2 mars 2026 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305961_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale pour factures fictives prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code, auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2013 au
Source officielle1ère chambre
DTA_2101200_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006283_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208075_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En deuxième lieu, l'avis de la direction départementale des territoires, qui ne figure pas parmi les consultations obligatoires limitativement énumérées aux articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de
Source officielleJU MW (5)
DTA_2302906_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Wiernasz, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200164_20250206
6 février 2025
6 février 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302209_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D É C I D E : Article 1er : L’intervention de la CPAM du Finistère est admise. Article 2 : La requête de Mme B... est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500564_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
ORDONNE : Article 1er : Le docteur C D, domiciliée 51 rue Trarieux à Lyon (69003) est désignée comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, selon l’article R. 847-2 du même code : « Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2302019_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 puisqu'il justifie de la réalité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005279_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
Source officiellePage 18 sur 78