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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2212750_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318926_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400111_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article R. 511-53 du même code dispose : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2201948_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524363_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301261_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A, interprète en langue ourdou, qui invoque les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, -
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300925_20230217
17 février 2023
17 février 2023
16 bis du règlement (CE) n° 1560/200.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300863_20230217
17 février 2023
17 février 2023
16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101656_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ces conditions, les dépenses en litige doivent être considérées comme des dépenses d’amélioration au sens du 4° de l’article 150 VB du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204311_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302756_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2303163_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Ville de Paris est condamnée à verser à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202226_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que celles de l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304081_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2200501_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
ont été reprises depuis aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102530_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
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