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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103996_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003780_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
()" et aux termes de l'article 1er du décret du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du I de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le
Source officielle5ème chambre
DTA_2105034_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du IV de l'article 71 de la même loi : " Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102547_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500045_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L. 1233-30 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202850_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003234_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303523_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
fondement du a de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402977_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
2002 ; le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 ; le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905597_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 63 du même code : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole () / () / () les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du I de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109586_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100355_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le projet, qui prévoit 63 places, a ainsi satisfait aux prescriptions de l'article susmentionné. 26.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905601_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens
Source officielle2ème chambre
DTA_2200872_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société Atexia demande le paiement des intérêts contractuels prévus à l'article 6.3 du CCAP sur le fondement de l'article 98 du code des marchés publics alors en vigueur relatif à la lutte contre les
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106481_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100769_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301950_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2210195 et 2301950 présentées par le SDIS 49 sont rejetées.
Source officiellePage 18 sur 38