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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000907_20231127
27 novembre 2023
de 1 008 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Charente-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Formation plenière
DTA_2024938_20230504
4 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2216435_20250401
1 avril 2025
2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État, outre les dépens, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2108627_20251204
4 décembre 2025
au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.
1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".
6ème chambre
DTA_2308981_20251021
21 octobre 2025
2 duodecies de l’annexe III de ce code : « (…) La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction
DTA_2206618_20250521
21 mai 2025
code général des impôts est fixée comme suit : / () 2.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2308165_20251222
22 décembre 2025
du 1 du l’article 109-1 du code général des impôts, et non sur celles du 2° du 1 de cet article, comme indiqué dans la proposition de rectification.
1ère chambre
DTA_2102669_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux
12eme chambre
DTA_2203121_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
5e Section - 1re Chambre
DTA_2008683_20221110
10 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JU-3ème chambre
DTA_2405722_20260507
7 mai 2026
à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
DTA_2000082_20231127
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
2016 et 2017 ainsi que des majorations afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201865_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 18-2 de l'arrêté du 6 mai 1995 : " Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut
3ème Chambre
DTA_2308602_20251022
22 octobre 2025
de séjour mention « étudiant » ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2004487_20230310
10 mars 2023
été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes ; 2°) mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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