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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2302340_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'incendie et du risque pour la sécurité publique ; - les motifs tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 8.3. du livre 1er du règlement du plan local
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article 239 de ce même code dispose : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l'article L. 723-10 et figurant à l'annexe 3 de ce même code, prévoit que le sapeur-pompier volontaire s'engage notamment " à servir avec
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304307_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par suite, ce motif n'est pas de nature à fonder l'arrêté en litige. En ce qui concerne l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 21.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206616_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par suite, ce motif n'est pas de nature à fonder l'arrêté en litige. En ce qui concerne l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 21.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
occupants distincts au sens des dispositions du IV de l’article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A ne respectait pas les articles 3.2, 4.7 et 5.7 de l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300623_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à verser à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204820_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201286_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308520_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté contesté ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 341-1 du code forestier en ce qu’il a été pris
Source officielle7ème chambre
DTA_2201067_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A ne porte pas sur une maison individuelle au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes mais sur la mise en place d'une réserve incendie située à côté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101859_20240213
13 février 2024
13 février 2024
qui a détruit partiellement le bâtiment communal à usage de cure ; - en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle est subrogée à hauteur de la somme de 39 792, 20 euros qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516958_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) ».
Source officiellePage 18 sur 750