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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106369_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
centre A, les taux étaient inférieurs aux prescriptions de l'article R. 4412-149 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104451_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
centre A, les taux étaient inférieurs aux prescriptions de l'article R. 4412-149 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209225_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Délai de garantie : Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210367_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500087_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2022199_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112932_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La commune de La Bernerie-en-Retz a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600343_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (...) II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305225_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301841_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 25 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300832_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 25 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301843_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302710_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307851_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117054_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
même code ; il appartient au préfet de justifier de la régularité de cet avis ; - est entachée d'une erreur de droit ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 622-3 alinéa 9 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315289_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Ouillon pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302836_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505271_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 de ce code à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305487_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Selon l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306285_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Poyet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 18 sur 21