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1 420 résultats pour « Article L 54 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2110928_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

fait figurer, comme terrain d'assiette, les parcelles cadastrées section AV n°s 54, 76 et 77.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111298_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

fait figurer, comme terrain d'assiette, les parcelles cadastrées section AV n°s 54, 76 et 77.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100965_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001038_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100140_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

043 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408476_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104013_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

consultés doivent être regardés comme irréguliers pour avoir été émis au vu d'un dossier incomplet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104015_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

consultés doivent être regardés comme irréguliers pour avoir été émis au vu d'un dossier incomplet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104016_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

consultés doivent être regardés comme irréguliers pour avoir été émis au vu d'un dossier incomplet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104018_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

consultés doivent être regardés comme irréguliers pour avoir été émis au vu d'un dossier incomplet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104020_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

consultés doivent être regardés comme irréguliers pour avoir été émis au vu d'un dossier incomplet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001667_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201391_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article 269 de ce code dispose que : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400149_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500029_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 613-2 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2010215_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307566_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501164_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126821_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En vertu du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital sont considérés comme des revenus distribués.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304834_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 431-14 de ce code : « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou

Source officielle

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