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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002110_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200560_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207951_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales et qui a notamment pour objet de préciser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106984_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102294_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B devait être considéré comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A du code général des impôts. La preuve de la domiciliation fiscale de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903397_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le SDIS de la Haute-Garonne versera à M. B une indemnité de 15 300 euros.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2200813_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910801_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'origine des revenus réintégrés à la base imposable à hauteur de 84 580,95 euros. Enfin, si M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100999_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
comme un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu les paragraphes nos 110 et 120 de l'instruction administrative référencée
Source officielle3ème chambre
DTA_2401916_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101112_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes : " Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000998_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001020_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001022_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001023_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001027_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000935_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000954_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000955_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
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