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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2500732_20260210
10 février 2026
10 février 2026
n’est pas conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - le dossier de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte
Source officielle1ère chambre
DTA_2500733_20260210
10 février 2026
10 février 2026
n’est pas conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - le dossier de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200243_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007177_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
J L, Mme P H agissant pour le compte de l'indivision E et la SCI Club 55, représentés par Me Poncin, concluent au rejet de la requête, subsidiairement à la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2104751_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
115 quinquies du code général des impôts ; - elle ne peut être soumise à la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du code général des impôts dès lors que la convention fiscale entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2302319_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Or, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration qu'il incombe au préfet saisi d'une demande de titre de séjour par un étranger
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501553_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303623_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
procéder au défrichement du terrain, qui n'est pas obligatoire, et il n'avait donc n'a pas à produire la copie de la lettre du préfet prévue par l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519873_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401461_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Au demeurant, il vise tous les articles du même code, dont notamment un autre article, puisqu’il y est indiqué « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 2212-1
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517541_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004447_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2600235_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009014_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515948_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par suite, les conditions d’utilité et d’urgence exigées par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent, en l’espèce, être regardées comme remplies.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606229_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307335_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100605_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Selon l'article L. 211-5 du même code, cette motivation " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006015_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales
Source officiellePage 18 sur 297