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E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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2ème chambre

DTA_2009711_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-41 de ce code dans sa version alors en vigueur : " En cas de changement de résidence de l'assistant familial ou de changement de lieu d'exercice de l'assistant maternel à

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7ème Chambre

DTA_2003893_20220920

Administratif

20 septembre 2022

La situation de la requérante, dont la maladie a été diagnostiquée avant le 16 mai 2020, n'est pas dès lors pas régie par les dispositions de l'article 21 bis précitées mais par celles de l'article 41

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1ère chambre

DTA_2502615_20251118

Administratif

18 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème Chambre

DTA_2416957_20260107

Administratif

7 janvier 2026

de l’aide juridictionnelle en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2509463_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues

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4ème chambre

DTA_2300001_20230331

Administratif

31 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2101414_20230713

Administratif

13 juillet 2023

des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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Reconduites à la frontière

DTA_2203419_20221201

Administratif

1 décembre 2022

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2227223_20260319

Administratif

19 mars 2026

de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 ème Chambre

DTA_2302126_20250710

Administratif

10 juillet 2025

d'appréciation en ce qui concerne sa superficie, et méconnait l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme dès lors qu’il ne correspond à aucun projet réellement envisagé, que l’installation envisagée n

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5ème chambre

DTA_2202793_20230214

Administratif

14 février 2023

et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi

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8e Section - MESD

DTA_2312870_20230629

Administratif

29 juin 2023

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2429927_20250414

Administratif

14 avril 2025

L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substitue au 5° de l'article L. 612-3 du même code mentionné dans l'arrêté.

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2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327292_20240202

Administratif

2 février 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200419_20230504

Administratif

4 mai 2023

L'article L. 532-5 du code général de la fonction publique dispose que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.