CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2304686_20250129
29 janvier 2025
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en
DTA_2305102_20250129
DTA_2303573_20250129
DTA_2303576_20250129
6ème Chambre
DTA_2104471_20221110
10 novembre 2022
irrecevable, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
1ère Chambre
DTA_2200484_20240620
20 juin 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Reconduite à la frontière
DTA_2300310_20230203
3 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme H pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
DTA_2200682_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.
8e chambre
DTA_2305265_20251017
17 octobre 2025
L’article D. 311-11-1 du même code fixe les mesures de publicité du cahier des charges prévu à l’article L. 311-6 du code de l'urbanisme.
DTA_2201091_20241107
7 novembre 2024
de ce règlement ; - il méconnaît l'article UB11 dudit règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
9ème chambre
DTA_2010527_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2305231_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; () ".
4ème Chambre
DTA_2106705_20240626
26 juin 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R.*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la
2ème chambre
DTA_2006095_20220920
20 septembre 2022
Néanmoins, si le V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, qui assure la transposition du 8° de l'article 3 de la directive du 27 juin 2001, dispose que : " Les plans et documents établis uniquement
DTA_2303975_20250114
14 janvier 2025
articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme pour refuser l'autorisation en litige. 14.
DTA_2302160_20251008
8 octobre 2025
de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - la
4ème chambre
DTA_2208629_20250923
23 septembre 2025
R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UR 3.1 du règlement du PLU relatif aux accès ; - le PLU de Bazemont n'est pas compatible
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
l'article L. 621-30 du code de patrimoine en ce que l'architecte des Bâtiments de France, n'a pas été consulté ; - méconnaît l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme en ce qu'un permis d'aménager
9ème Chambre
DTA_2516115_20251121
21 novembre 2025
N... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 18 sur 24