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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301776_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En tout état de cause, en se bornant à fournir son passeport comorien établi en 2015 et portant une adresse de domicile aux Comores, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, établie le 2 avril 2023,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301779_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En tout état de cause, en se bornant à fournir son acte de naissance aux Comores, son passeport comorien établi en 2018 et portant une adresse de domicile aux Comores, une attestation d'hébergement à Dembéni
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301782_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En tout état de cause, en se bornant à fournir son acte de naissance aux Comores, sa carte d'identité comorienne établie en 2015 et portant une adresse de domicile aux Comores, une attestation d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301151_20230305
5 mars 2023
5 mars 2023
et sa carte nationale d'identité comorienne établie en 2015 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Tsingoni établie le 3 mars 2023 sans indication
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301155_20230305
5 mars 2023
5 mars 2023
Si elle se prévaut de sa qualité de mère de deux enfants nés le premier en 2013 aux Comores et le second en 2018 à Mayotte et de titres de paiement de la collation scolaire pour l'année 2022-2023, elle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206248_20221218
18 décembre 2022
18 décembre 2022
S'il se prévaut de sa qualité de père de deux enfants nés à Bandraboua en 2009 et 2016 et de l'attestation de vie commune depuis 14 ans signée par la mère de ceux-ci, il y a lieu de constater que cette
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206319_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205796_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
établi en 2021 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, des récépissés de demandes de titre de séjour expirés depuis 2018, enfin, des reçus de collation scolaire au nom d'un de ses
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205816_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
établi en 2021 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, des récépissés de demandes de titre de séjour expirés depuis 2018, enfin, des reçus de collation scolaire au nom d'un de ses
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203210_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
S'il verse au dossier l'acte de naissance de son fils né en 2017 aux Comores, cette pièce ne constitue pas une justification probante permettant d'établir la réalité, la stabilité et l'intensité de ses
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600818_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de surseoir à l’instruction de la demande de titre de séjour de la requérante, et de lui délivrer un visa aller-retour Mayotte-Comores
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601339_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
et un potager, un verger, des prés et des bois, en vue de l’accueil d’une colonie de vacances.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Enfin, les avis rendus par les services techniques chiffrent le montant que devra supporter la commune pour la réalisation des travaux d'extension.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2311900_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Stains.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302940_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A..., ressortissante comorienne née 20 mai 2004 aux Comores, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600288_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., demande au tribunal d’annuler les opérations électorales relatives à l’élection des conseillers municipaux de la commune des Anses-d’Arlet proclamée à l’issue du second tour de scrutin du 22 mars
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501718_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
par Me Ali, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306642_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023 sous le n° 2306642, la commune de Saint-Witz demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204143_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
d'asile ; elle réside sur le territoire français depuis le 9 octobre 2019 ; elle a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec un ressortissant français le 21 décembre 2020 et justifie d'une vie commune
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215825_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de
Source officiellePage 18 sur 36303