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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2203777_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300724_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300732_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée
Source officielle4ème chambre
DTA_2105328_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
; en juin 2017, elle a été affectée au service politique de la ville comme chargée de mission politique de la ville, mais aucune mission ne lui a été confiée ; elle a candidaté pour le poste de coordinatrice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503163_20250820
20 août 2025
20 août 2025
administrative ; - elle ne mentionne pas les caractéristiques et avantages de l'offre en violation de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique, les informations transmises à postériori ne valant
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304027_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
verser à la SELARL EDEN Avocats, en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ladite condamnation valant
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409826_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A, ressortissant chinois né le 16 janvier 2003, est entré en France le 11 décembre 2021 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable du 4 décembre 2021 au 4 décembre 2022 en qualité
Source officielle10ème Chambre
DTA_2413684_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B C, ressortissant marocain, né le 3 mai 1998, est entré sur le territoire français sous-couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 1er décembre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411873_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié " ou " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire " ou " bénéficiaire du statut d'apatride
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205115_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle a accordé à la société Suez un délai de 24 heures pour corriger son offre. La société Suez a transmis un nouveau DPGF.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2408485_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colin ; - et les observations Me Lenouvel Alverez, subsituant Me Rapoport représentant M. C.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100318_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
subsidiaire, de condamner in solidum ou à défaut, chacun pour son fait ou sa faute, la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira, et la Selarl GOPMJ, en la personne de Me Pauline Collin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004128_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Chartreuse a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat et valant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305721_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un arrêté du 24 juillet 2023, rectifié par un arrêté du 8 août suivant pour corriger une erreur matérielle, le préfet du Morbihan a prescrit à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302743_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304451_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle était, de surcroît, chargée d'une mission complémentaire d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) du chantier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200160_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle a ensuite obtenu le baccalauréat général - série scientifique avec mention assez bien au titre de l'année scolaire 2019-2020 et a poursuivi sa scolarité en validant sa première année de licence option
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000341_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2020, la société Louvel et Associés, représentée par Me Collin, de la SELARL ARC, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903448_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dans la réalisation des études de conception et des délais qui lui étaient impartis, notamment par un courriel du 1er mars 2017 rappelant la mise en garde déjà adressée le 17 février 2017 par le coordinateur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202000_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Coppin, rapporteure, - les conclusions de M.
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