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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220674_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné M. A, vice président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222535_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. B, vice président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300058_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303377_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300605_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la contestation, ou de la demande de remise gracieuse, exprimée par Mme A B à l'égard de l'indu de PCH mis à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216692_20220809
9 août 2022
9 août 2022
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne et au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305312_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A D C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305317_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A C, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307122_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307244_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315313_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202815_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500066_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques de Bretagne demande au tribunal de décliner sa compétence et conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521110_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521982_20250812
12 août 2025
12 août 2025
enregistrée le 31 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la sous-préfète de Saint-Denis, de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601206_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Selon l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction (…) de l'ordre administratif décline la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601234_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Selon l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction (…) de l'ordre administratif décline la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601419_20260117
17 janvier 2026
17 janvier 2026
C... doit être regardée comme demandant au juge des référés d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601838_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes, enfin, de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602978_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officiellePage 18 sur 347