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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2602220_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
charge de l’État le versement de 1 500 euros à Me Mongis (Scp Omnia Legis).
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303273_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302633_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
politique tarifaire adaptée aux résidents permanents selon une distinction basse et haute saison plus favorable que celle de la société retenue ; une telle dénaturation de son offre l'a nécessairement lésée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302714_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R. 2124-3 du code de la commande publique que le pouvoir adjudicateur doit annoncer et justifier dans les documents de la consultation, en tout état de cause, le recours à cette procédure ne l'a pas lésée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308225_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
et ne sont susceptibles de l'avoir lésée ; - les enjeux environnementaux et de réduction de l'empreinte carbone sont plus larges que les simples objectifs en termes de qualité de l'air et de consommation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200797_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509975_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
La société Convivencia Conseil ne démontre pas que l'imprécision alléguée du besoin exprimé par l'administration l'aurait lésée et qu'elle est la cause du rejet de son offre.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505715_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., la SCI Ledi Ediny, Mme K... L... et M. N...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403588_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A, représenté par Me Lescs, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'enregistrer sa demande de regroupement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404141_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B A, représenté par Me Lescs, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300498_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
prononcé, le 30 juin 2023, le dégrèvement total de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 1 718 euros, mise à la charge de la SCI Vigna Piana à raison de deux locaux situés sur la commune de Lecci
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601488_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602751_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602752_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401699_20240809
9 août 2024
9 août 2024
si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401856_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable, la société Sapian n'ayant pas intérêt à agir, son offre étant irrégulière et cette société ayant pas été susceptible d'être lésée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203985_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il fait valoir que : - la société requérante, qui n'a pas développé d'argumentation lot par lot, n'est pas susceptible d'avoir été lésée par l'attribution de la note qu'elle conteste dès lors que le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205469_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
présupposer que l'attributaire pressenti a justifié dans son offre de l'équivalence des produits proposés permettant ainsi au pouvoir adjudicateur d'assurer la comparabilité des offres ; - elle a été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302486_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508571_20260205
5 février 2026
5 février 2026
critère prix, puisque, la note du critère prix devait être attribuée uniquement et exclusivement sur la base des prix figurant dans le DQE et plus précisément sur le montant total du DQE ; - elle est lésée
Source officiellePage 18 sur 140