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En se bornant à transmettre un extrait de plan cadastral, peu précis et non légendé, le maire n’a pas procédé au constat de la limite de la voie publique au droit de la propriété de M. B.... 6.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2400990_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Source officielle

1ère chambre

DTA_2307742_20260304

Administratif

4 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Dobry, les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, et les observations de Me Pialat, avocat de Mme A..., présente à l’audience

Source officielle

1ère chambre

DTA_2208389_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Deffontaines, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2204530_20250515

Administratif

15 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deffontaines, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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1ère chambre

DTA_2206892_20250626

Administratif

26 juin 2025

Cormier, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, - les observations de Me Colmant, avocat de Mme B, - et les observations de M.

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1ère chambre

DTA_2302484_20260417

Administratif

17 avril 2026

Gros, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique.

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6ème Chambre

DTA_2200948_20260122

Administratif

22 janvier 2026

C..., capitaine du navire « Côte des Légendes » exerce son activité de pêche aux algues dans le Finistère. Dans le cadre de la campagne de pêche 2022, M.

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1ère chambre

DTA_2200727_20240320

Administratif

20 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jordan-Selva, - et les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique.

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1ère chambre

DTA_2203189_20240410

Administratif

10 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vicard, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique.

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2ème chambre

DTA_2202537_20240521

Administratif

21 mai 2024

Lelerc exploité par la société Sedan Exploitation s'inscrivent dans un ensemble de manifestations et d'actions de même nature menées à la fin de l'année 2018 sur l'ensemble du territoire et qui ont notamment

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magistrat BAYADA

DTA_2400988_20250108

Administratif

8 janvier 2025

C [BA1]Le requérant produit un plan matérialisant certains axes en rouge et d'autre en vert sans légende, dont la géographie me semble assez approximative sur les limites (à supposer que cela les matérialise

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4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400228_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Ces légendes manuscrites sont insuffisantes pour satisfaire à l'obligation de transmission des documents obligatoires à l'instruction du recours DALO.

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1ère chambre

DTA_2308058_20260304

Administratif

4 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Deffontaines, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, - les observations de Me Sturchler, avocat de la commune

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1ère chambre

DTA_2308653_20260417

Administratif

17 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Deffontaines, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, - les observations de Me Diani, avocat de M. B....

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1ère chambre

DTA_2401086_20260304

Administratif

4 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Deffontaines, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, - et les observations de M. A....

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1ère chambre

DTA_2408488_20260513

Administratif

13 mai 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Dobry, les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique.

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Reconduite à la frontière

DTA_2603114_20260420

Administratif

20 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Lecard en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2603115_20260420

Administratif

20 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Lecard en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301651_20250227

Administratif

27 février 2025

l'Observatoire régional de la santé de Guyane a obtenu la note de 6/10 pour le sous-critère " planification de la prestation " en raison d'une compréhension difficile du planning et de l'absence de légende

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