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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102983_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

sur les motifs tirés du non-respect du schéma de cohérence territoriale et du futur plan local d'urbanisme ; - le motif fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal ; - le lotissement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407893_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

accordé à la société Nexity IR Programmes Esprit Village Est un permis de construire portant sur la réalisation de 31 logements pour du logement social en accession à la propriété, sur un terrain situé Lotissement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301935_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105582_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de présentation et du local de stockage est inopérant dès lors que le projet de construction ne porte pas sur la construction du local de stockage qui sera réalisé dans le cadre des équipements du lotissement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105302_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la SAS Hectare pour régulariser le vice entachant les permis d'aménager qui lui ont été délivrés les 12 avril 2021 et 2 novembre 2021 par le maire de la commune de Lunel pour la réalisation d'un lotissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400572_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

’arrêté en litige a délivré le permis de construire sous réserve du respect de l’article 6 des dispositions générales du règlement du PLU, qui prévoit que chaque surface clôturée ou clôturable du lotissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206066_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

titre gratuit de l'assiette de la rue des Vignes à Lormont (33310) en vue de son classement dans le domaine public à la suite de la procédure de rétrocession engagée par l'association syndicale du lotissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1904150_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A C et Mme B E épouse C, représentés par Me Hugues, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de déclarer l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402745_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304585_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

A un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de vingt-six lots sur un tènement situé au lieudit Gresseras.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301234_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301235_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206730_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ainsi, les règles d'urbanisme figurant dans les documents du lotissement avaient définitivement cessé d'être applicables le 5 juillet 2022, date de la décision attaquée. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202906_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

représentée par Me Ludot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de Gueux a délivré, au nom de la commune, à cette dernière un permis d'aménager un lotissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006856_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300576_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

dit « E..., » et non le lotissement dit « F... » ; - elle méconnaît les critères de de nécessité et de proportionnalité prévus par l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme ; - elle majore la part

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201327_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 11 du règlement du lotissement " Champ Brenin " : " Voir les prescriptions du PLU de Houtaud.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107618_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

à tort des articles 1414, 1417 et 1430 du code général des impôts ; - la valeur locative de référence retenue par l'administration est erronée car elle est appliquée à des locaux inclus dans un lotissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501272_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé dans le lotissement

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300599_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme A... est propriétaire de parcelles situées à proximité du « lotissement du Castagnet » sur la commune de Pouydesseaux (Landes).

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL EXPLOITATION FORESTIERE SYLVAIN LOTTIN

SIREN 530661248Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

25/08/2026

Voir →

Modifications diverses

LOTTIN, Alexandre, Louis, Mickael, Samuel, Mathieu, LOTTIN

SIREN 819958026Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

09/08/2026

Voir →

Modifications diverses

Lottin, Adele Aimee

SIREN 920656618Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/08/2026

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Créations

LOTTIN, Brieuc, Anthony Camille

SIREN 819687880Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

10/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOVICA LOTTIN

SIREN 305755944Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

30/06/2026

Voir →