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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme Moutry
DTA_2305104_20231019
19 octobre 2023
Le 12 septembre 2022, il a fait l'objet d'une fiche de signalement Schengen émise par les autorités suisses, signalement valide jusqu'au 11 septembre 2025.
7ème chambre
DTA_2505327_20260211
11 février 2026
séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois, en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement
6ème Chambre
DTA_2115438_20220718
18 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le signalement dans le système d'information Schengen : 2.
8ème chambre
DTA_2005571_20230526
26 mai 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023 Le président-rapporteur,L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé Signé V. MARJANOVICX.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2017489_20221104
4 novembre 2022
vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
5ème Chambre
DTA_2106821_20230509
9 mai 2023
En ce qui concerne la décision implicite refusant l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 8.
2ème Chambre
DTA_2401597_20250305
5 mars 2025
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
Reconduites à la frontière
DTA_2411422_20250616
16 juin 2025
D B, chef du bureau de l'asile, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509507_20250919
19 septembre 2025
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme B...
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514295_20251205
5 décembre 2025
aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 2°) de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 3°) de mettre
Juge Unique 3
DTA_2104577_20221103
3 novembre 2022
B A s'est engagé dans le chenal du port malgré la présence des feux de signalisation lui interdisant l'entrée dans le port ; - ces faits contreviennent à l'article L. 5334-5 du code des transports ;
juge unique (6)
DTA_2308503_20251029
29 octobre 2025
Il soutient que : son véhicule a subi une dégradation lorsqu’il a franchi un ralentisseur situé chemin du Christ sur la commune de Bondues, qui ne faisait pas l’objet d’une signalisation ; la responsabilité
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501243_20250320
20 mars 2025
au système d'information Schengen (SIS) ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation sans délai et de suspendre le signalement SIS dans un délai de cinq jours à compter
8e Section - MESD
DTA_2420246_20240813
13 août 2024
date du 22 juillet 2024, par lequel le préfet de police a porté la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre d'une durée de douze à vingt-quatre mois et l'a signalé
DTA_2420323_20240813
d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024, par lequel le préfet de police a porté la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre de vingt-quatre à trente-six mois et l'a signalé
3e Section - 2e Chambre
DTA_2534785_20260330
30 mars 2026
1°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet du préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à son encontre et l’a signalé
DTA_2600563_20260212
12 février 2026
B..., attaché d’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions de la nature de celle en litige.
DTA_2600590_20260212
C... demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, ainsi que son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
9ème Chambre
DTA_2504419_20251104
4 novembre 2025
Le président-rapporteur, signé C. TUKOV La première assesseure, signé S.
1ère Chambre
DTA_2504991_20251031
31 octobre 2025
L’arrêté produit n’a ainsi pas pu donner compétence à Mme A... pour signer la décision portant refus de séjour contestée. M.
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