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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2223368_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions qui viennent d'être citées doit être écartée. 12. En dernier lieu, M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2225192_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions qui viennent d'être citées doit être écartée. 11.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2226283_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions qui viennent d'être citées doit être écartée. 11. En dernier lieu, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001997_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une requête et deux mémoires enregistrés le 12 octobre 2020, le 20 juin 2022 et le 18 octobre 2022, la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne (CAG), représentée par la SELARL Jacques Vincens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107829_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
suffisantes prises par le lotisseur ; - les développements faits dans son mémoire du 8 novembre 2022 ne constituent pas des moyens nouveaux au sens de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, mais viennent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106110_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un courrier du 22 octobre 2007, le président de la CAPAP l'a informée que le bureau communautaire avait validé, en date du 19 octobre, l'accord de la CAPAP pour la démolition des bâtiments existants
Source officielle8ème chambre
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
construction conformément notamment à l'article L. 121-3 du code de la construction et de l'habitation ; elle a d'ailleurs bien contrôlé les installations de VMC ; - elle a émis un avis favorable et validé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
télécommunications de la région Languedoc-Roussillon a indiqué à la commune de Nîmes que les travaux de réalisation du souterrain intérieur de la zone n° 2 étaient à la charge de la commune, le tracé devant être validé
Source officielle5ème chambre
DTA_1906442_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ressort toutefois des écritures en défense, non sérieusement contestées par Mme A, que les différentes décisions de refus en cause sont fondées sur le défaut par Mme A du respect des procédures de validation
Source officielle5ème chambre
DTA_1906694_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ressort toutefois des écritures en défense, non sérieusement contestées par Mme A, que les différentes décisions de refus en cause sont fondées sur le défaut par Mme A du respect des procédures de validation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Elle soutient que : - elle vient aux droits de la société Colas Sud-Ouest ; - il n'est pas justifié du transfert de la compétence voirie de la commune de Montauban au Grand Montauban Agglomération,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301422_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404787_20240814
14 août 2024
14 août 2024
ministre de la justice indique que les installations électriques le nécessitant vont être prochainement mises aux normes dans le cadre du plan d'emploi des crédits pour 2024 et que les disjoncteurs viennent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206939_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
43,43m2 représente 0,021% de cette parcelle d'une surface totale, non contestée, de 201 660m2 et la servitude se borne, sans l'interdire, à conditionner le changement d'usage de la parcelle à une validation
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
cadre du reclassement externe, des mesures principales d'aides à la formation (formations d'adaptation, formation qualifiante ou diplômante ou de réorientation professionnelle de plus de 300 heures, validation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme C D, - et les observations de Me Labrusse, représentant l'association pour la défense et la protection de la commune de Varaville, de Me Vincent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
détermination du bénéfice fiscal imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers ; et enfin, s'agissant du motif mis en avant par l'administration et tenant aux dates de validation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301645_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
décliné en quatre versions successives, dont les exigences sont devenues de plus en plus floues, insiste sur le fait que le programme fonctionnel C a introduit de nouveaux éléments d'appréciation, qui viennent
Source officielle1ère chambre
DTA_2301477_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B insiste tant sur les limites que présentent la méthode MASW et qui viennent d'être décrites, que sur le fait qu'une campagne géophysique exécutée dans les règles de l'art ne peut exclure, par principe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Dès lors, il y a lieu, d'enjoindre à C de réaliser ces travaux dans les conditions qui viennent d'être énoncées dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, étant précisé
Source officiellePage 18 sur 19