En outre, elle n'est pas vérifiable en l'absence de mention du nom et des coordonnées de l'intéressé sur l'avis de l'OFPRA, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 141-3 du code

En outre, elle n'est pas vérifiable en l'absence de mention du nom et des coordonnées de l'intéressé sur l'avis de l'OFPRA, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 141-3 du code

un interprète à la disposition des étrangers maintenus en zone d'attente qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures de non-admission dont ils font l'objet.

8 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible d'accueillir le moyen tiré de l'absence

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de signature régulièrement publiée ;

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; - il est entaché d’un vice de forme en l’absence de mention des nom et coordonnées de l’interprète, en méconnaissance de l’

Il soutient que : - les titres exécutoires sont insuffisamment motivés ; - ils sont entachés d’un vice de forme en l’absence des mentions des nom, prénoms et qualité de l’ordonnateur ; - ils sont illégaux

au nom et à l'adresse de la société requérante.

agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, les intermédiaires ayant acquis les biens pour son compte, la société peut se voir appliquer la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée malgré l’absence

agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, les intermédiaires ayant acquis les biens pour son compte, la société peut se voir appliquer la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée malgré l’absence

soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils présentent un intérêt à agir ; - la décision méconnaît l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence

pas bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n 604/2013 et il n'est pas établi qu'il a été mené par une personne qualifiée en droit national en l'absence

d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) subsidiairement, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis concernant l'absence

Dans ces conditions, la circonstance de l'absence des mentions du nom et de la signature de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte, est à cet égard sans incidence et ne saurait par elle-même

bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et il n'est pas établi qu'il a été mené par une personne qualifiée en droit national en l'absence

valoir que : - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision en litige, de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence

Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme, en l'absence de mention des nom et prénom du signataire de la décision ; - le projet méconnait l'article Up3 du règlement du plan local

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Dans ces conditions, la circonstance, invoquée par le requérant, de l'absence des mentions du nom et de la délégation éventuelle de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte et notamment

La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1