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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2503755_20251006
6 octobre 2025
Par un premier arrêté du 10 septembre 2025 le préfet du Var lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de circuler sur le territoire français pendant trois ans.
Reconduite à la frontière
DTA_2303447_20230826
26 août 2023
près de trois ans et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 12 du règlement dit " C A " alors qu'il a résidé sur le territoire
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303030_20230530
30 mai 2023
une durée de deux ans.
2ème chambre
DTA_2204575_20250925
25 septembre 2025
pendant plus d’un an, sans que soit nécessaire l’intervention d’une décision de l’autorité qui a délivré l’autorisation.
DTA_2103281_20250404
4 avril 2025
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
1ère Chambre
DTA_2502685_20260218
18 février 2026
ans ou plus d'emprisonnement. (…) ».
4ème Chambre
DTA_2204486_20230517
17 mai 2023
qui a atteint ou atteindra l'âge de trois ans au cours de l'année 2022 résulte du choix du législateur d'instaurer une autorisation de plein droit pour les seuls enfants déjà instruits en famille au cours
DTA_2204663_20230517
DTA_2204668_20230517
DTA_2204726_20230517
DTA_2204313_20230517
3ème chambre
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310352_20231130
30 novembre 2023
Si elle a résidé régulièrement en France pendant plus de dix-sept ans de 2004 à 2021, à la date de la décision attaquée, elle se trouve en situation irrégulière.
DTA_2200789_20221021
21 octobre 2022
PLU ; - la société ne s'est pas assurée de l'absence d'espèces protégées sur le site avant de procéder aux travaux.
DTA_2002109_20220929
29 septembre 2022
cinq ans, cette société ayant donné le bien en location pendant une durée minimale de cinq ans et la société exploitante s'étant engagée à exploiter les chauffe-eau pendant sept ans ; - à supposer que
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509044_20250826
26 août 2025
Il résulte en outre de l'instruction qu'il a fait l'objet de sept condamnations inscrites à son casier judiciaire, dont trois peines d'emprisonnement de 2, 10 et 8 ans prononcées entre 2003 et 2013 pour
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501847_20250410
10 avril 2025
C a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement délictuel, dont quatre mois assortis d'un sursis probatoire pendant une durée de deux ans, avec interdiction de détenir et de porter une arme,
5ème Chambre
DTA_2302327_20250204
4 février 2025
troisième année, d'une sanction d'exclusion temporaire de la formation pour une durée de cinq ans prononcée à son encontre par la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de
DTA_2300076_20230123
23 janvier 2023
l'absence de places disponibles ; sur l'absence d'urgence de la demande, il insiste sur la saisine de la juridiction plus de sept mois après le rejet de la demande d'autant plus que l'intérêt public fait
1ère chambre
DTA_2408048_20260331
31 mars 2026
Toutefois, les enseignants-chercheurs nommés depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un premier congé de douze mois.
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