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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2215898_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2107297_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle a présenté une demande d'asile le 24 mai 2018, placée dans le cadre de la procédure dite " Dublin " et a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposée par l'Office français de
Source officielle8ème chambre
DTA_2107298_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il a présenté une demande d'asile le 24 mai 2018, placée dans le cadre de la procédure dite " Dublin " et a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposée par l'Office français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603178_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
légitimer le refus de rétablissement des conditions matérielles d’accueil, le seul motif évoqué, à savoir le fait qu’ils n’ont pas respecté les obligations auxquelles ils avaient consenti lors de l’acceptation
Source officielle3ème chambre
DTA_2200204_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - une décision implicite d'acceptation de sa demande de détachement pour exercer un emploi syndical est née le 8 novembre 2021
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010557_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Le 3 avril 2018 sa demande d'asile a été enregistrée en procédure dite " Dublin " et, le même jour, l'intéressée a accepté l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007627_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B C, ressortissant congolais né en 1981, a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 30 mai 2018.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202299_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 114-3 de ce code : " () Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106056_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'intéressé y précise, en mentions manuscrites, que son acceptation vaut " pour solde de toutes les conséquences des préjudices dans l'offre qui m'est faite ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102587_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Sa demande a été enregistrée en procédure " Dublin " le 11 février 2019 et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104009_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B, né le 1er avril 1989 et de nationalité nigériane, a déposé une demande d'asile le 26 septembre 2017 et a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le jour même.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226831_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300146_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Le 9 juin 2022, il a déposé une demande d'asile à la préfecture de la Seine-Maritime et a accepté, le même jour, les conditions matérielles d'accueil.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402070_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération déclare accepter le désistement de l’association Mulhouse Olympic Natation et se désister de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225413_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605912_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. (…) ». 3.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506675_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au titre du dispositif national d'accueil.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300985_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Selon le préfet des Yvelines, les autorités italiennes, saisies le 25 octobre 2022 d'une demande de prise en charge de Mme C, ont implicitement accepté la requête du préfet le 26 décembre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304721_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
conclu un contrat de sous-traitance, est défaillante de sorte qu’elle est fondée à réclamer le paiement de sa créance au client final, à savoir la commune de Castres ; les travaux ont été exécutés et acceptés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210071_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le 4 septembre 2019, cette dernière a été acceptée par le maître d’ouvrage en qualité de sous-traitante.
Source officiellePage 18 sur 2128