Ce recueil répond également à un intérêt légitime tenant à la lutte contre la fraude à la protection sociale.

Mme D... bénéficiait du revenu de solidarité active (RSA) et de l’aide au logement sociale (ALS) depuis le mois de février 2021.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - la règlement départemental d'aide sociale de Paris, - le code de justice administrative.

total du projet intitulé " Soutien à la société civile pour le processus de paix en Syrie (Casper 2019-369) ".

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2019, 17 septembre 2020 et 17 décembre 2020, les sociétés par actions

C, en sa qualité d'associé de la société, d'un rehaussement d'un montant de 12 502 euros.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction

par actions simplifiée unipersonnelle, la SASU B Digital, créée le 1er mars 2023, dont l'activité principale réside dans des actions de formation continue d'adultes et dont elle est également dirigeante

Hanout, président de cette société, au titre de la solidarité de paiement prévue par le 3. du V de l'article 1754 du code général des impôts. Par la présente requête, M.

Securitas et le volume sous-traité par la société Area Protection ; la société Area Protection, dont la cessation de paiement a été constatée par le tribunal de commerce de Lyon, le 22 août 2015, n'a

Il est constant que la société requérante, suite à l’acquisition de l’intégralité du capital social de la société Innoverre en 2014, n’a pas porté à l’actif de son bilan le montant d’une créance sur compte

de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission () ".

par la société Lapix Bâtiment car son action n'est ni un appel en garantie, ni la conséquence de l'action initiée par l'Office 64 de l'Habitat ; - à l'irrecevabilité de l'action de la société MS Amelin

que la société Tarn Fibre soit condamnée au paiement des intérêts au taux légal résultant du retard de paiement de la pénalité contractuelle mise à sa charge par le titre exécutoire contesté à compter

B ouvert dans les comptes de la société, alors qu'il s'agit d'une dette contractée envers un tiers, la société PH Management, correspondant aux prix des parts sociales de la SARL Inotec, acquises par la

A... est chef d’équipe, qu’il a commis des détournements de fonds, de main-d’œuvre et de biens de la société ; en outre, l’activité de la société est consacrée à la pose de revêtements routiers impliquant

des cotisations à fonds perdu ' " 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’allocation de solidarité spécifique, il entre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Société Fruitière d'Expédition, représentée par la SELARL SPBS Avocats, demande au

C, E et Halley, médecins spécialisés en imagerie nucléaire exerçant au Havre, sont associés au sein de la société Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire.