Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2023 et le 23 mai 2023, Mme B...

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune : 2.

à la charge de la commune de Garges-lès-Gonesse la somme de 4 000 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2020 et le 28 juillet 2021, Mme B C demande au tribunal " l'obtention d'une décision de non-opposition " à la demande

déposée le 19 novembre 2020 en vue de procéder à la division en deux lots à bâtir de la parcelle cadastrée section AA n° 208, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2023, 16 janvier et 18 janvier 2024, la société en nom collectif Cogedim Méditerranée, prise en la personne de son

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

" contrôle " mais dans le cadre de la constatation d'une infraction et placé en garde à vue.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense 4.

du règlement particulier de police du port de Boulogne-sur-Mer.

Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Meunier-Garner ; - les conclusions de M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2.

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er et 3 juillet 2025, le préfet du Gard conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M.

qui ne pouvait légalement être prise sans procédure préalable contradictoire ; - le paragraphe " cône de vue " de l'article 4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la

d'une règle d'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juillet 2023, le 12 septembre 2024 et un mémoire non communiqué enregistré le 17 janvier 2025, M.

Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente. 12.