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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2508772_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500631_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301076_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

D a bénéficié, le 17 novembre 2022 d'un entretien individuel.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2201870_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'Italie a accepté par décision du 27 mai 2022 de le prendre en charge, en application de l'article 13.1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2510649_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2311442_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

En dernier lieu, en application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505358_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2311905_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307454_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208673_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502130_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603297_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En outre, l’entretien individuel a été conduit en langue pachto.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2217047_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2216982_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201736_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2400519_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215281_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500594_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500595_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306412_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Guth en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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