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903 résultats pour « article 1118 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403580_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107323_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107327_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107328_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107329_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107330_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107334_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107369_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107460_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107531_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906514_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606932_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

515 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316231_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204824_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903703_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

10 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502640_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

et des libertés fondamentales et l'article 371-1 du code civil et le droit à la sécurité et à la santé en particulier pour un enfant handicapé prévu à l'article L.1110-5 du code de la santé publique ;

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2200012_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111038_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

1er du préambule de la Constitution de 1946 ; - elle méconnaît les articles 16 et 16-3 du code civil, L. 1111-2 et suivants du code de la santé publique, R. 4127-2 et suivants du même code, ainsi que

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305308_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604111_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le paiement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

Source officielle

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