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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
- la société Dalkia a commis des manquements à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité au titre des articles 1217, 1231 et 1789 du code civil ; - à titre subsidiaire, la garantie décennale
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2104178_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201691_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - la Constitution ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code pénal : - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006565_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
Source officielleChambre DALO
DTA_2210937_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D au titre duquel ces deux personnes auraient une obligation alimentaire réciproque telle que visée aux articles 205 et suivants du code civil. Par suite, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303327_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2501521_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
R. 434-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, celles de l’article 2 du code civil ainsi
Source officielleChambre DALO
DTA_2202486_20230227
27 février 2023
27 février 2023
logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2212094_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2500205_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102068_20230223
23 février 2023
23 février 2023
(mille deux cent) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003863_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielleChambre DALO
DTA_2211204_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514755_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Enfin, l'article l'article 1859 du code civil dispose que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210779_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
Source officielleChambre DALO
DTA_2300221_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En troisième lieu, il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer
Source officielleChambre DALO
DTA_2300782_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2211567_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
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