Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n

, ou à défaut, de verser cette somme au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'exigent pourtant les dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative, que ledit courrier aurait bien été réceptionné par Mme B.

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.

. 111-2 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 111-21 du même code, sur les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune d'Elbeuf-sur-Seine, que sur les prescriptions

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises, à compter du 1er mars 2022, à l'article L. 712-1 du code

de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; - la somme de 1 560 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code.

L. 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside sur le territoire depuis qu'il a douze ans ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L

A..., qui demande en outre que le tribunal mette à la charge de l’État une somme de 1200 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

G doit être regardé comme étant dépourvu de logement au sens des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

l'article R. 123-22 du même code. " 8.

R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte pas de plan de masse coté dans les trois dimensions ; il n'est pas conforme aux dispositions des articles R. 431-36 et R. 431-10 a) du code

sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 219-9 du